Nos services

FontaineNous vous proposons conseils et consultations juridiques, assistance et représentation pour les contentieux devant tous les tribunaux dans nos domaines principaux de compétences de droit public à Strasbourg (Bas-Rhin), en Alsace et dans toute la France:

  • urbanisme, par exemple :
    • plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU)
    • permis de construire, déclaration de travaux
    • droit de l'environnement
    • défense en cas d'infractions pénales au droit de l'urbanisme
  • collectivités locales, par exemple :
    • villes, communes, départements, régions
    • arrêté municipal (ex. : contester une décision prise par un maire)
    • décisions du conseil municipal
    • mesures de police municipale
    • titres exécutoires, commandements de payer
  • expropriation, par exemple :
    • contentieux portant sur la déclaration d'utilité publique
    • droit de préemption
    • indemnisation
  • contrats et marchés publics, par exemple :
    • appel d'offre
    • passation et exécution
    • recouvrement
  • fonction publique, par exemple :
    • droit et statut des fonctionnaires et des agents publics contractuels
    • recrutement, concours, nomination, carrière, promotion, avancement, révocation, traitement, salaire, retraite, licenciement, mesures disciplinaires
  • service public hospitalier, hôpital public, par exemple :
    • responsabilité et erreur médicales
    • infections nosocomiales
    • dédomagement ou indemnité, préjudice moral
    • frais médicaux
  • éducation nationale, par exemple :
    • admission/inscription à une école (primaire, collège, lycée), notamment spécialisée comme l'international, classe bilingue: contestation d'un refus du rectorat/académie, procédure d'urgence (référé injonction/liberté)
    • bulletin de notes scolaire, baccalauréat, diplôme
    • redoublement
  • droit routier - droit de la circulation (permis de conduire)
    • contestation des retraits de points et des décisions d'invalidité ou d'annulation du permis de conduire (lettre recommandée 48 SI)
    • procédure d'urgence (référé suspension)
    • échange d'un permis de conduire étranger (européen ou non-européen)
  • droit au logement opposable (Dalo):
    • établissement du dossier de demande de relogement
    • saisine de la commission de médiation
    • recours devant le tribunal administratif suite au refus d'attribution ou à l'absence de proposition d'un logement par le préfet
  • droit public et contentieux administratif général
    • tout litige concernant l'administration et les usagers des services publics

 

Nous trouverons une solution à votre problème même si vous cherchez assistance ou conseil en dehors de nos activités principales.

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